Le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État s'assure de la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de rattachement. Il porte sur au moins huit millions d'actes chaque année.
Le contrôle de légalité ainsi mis en place s'effectue a posteriori.
Ce contrôle permet de trouver un équilibre entre le principe de la libre administration des collectivités
territoriales édicté par l'article 72 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe édicté dans ce même article 72 alinéa 3 selon lequel : "Dans les départements et les territoires de la République, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois."
En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, le contrôle de légalité ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par les collectivités locales mais sur leur conformité à la loi.
Le contrôle de légalité est exercé par le représentant de l'État (préfet ou sous-préfet suivant l'implantation des autorités concernées). Il peut également être exercé par une autorité autre que le préfet ou le souspréfet. Par exemple, pour les établissements publics de santé (EPS), le contrôle est exercé par le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH).