XFILES : la solution homologuée pour le Contrôle de légalité dématérialisé
Le cadre légal pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité
- L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise la transmission des actes par la "voie électronique".
- Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 définit les modalités de cette télétransmission. Il indique que ce mode de transmission des délibérations résulte d'un choix de la collectivité et doit faire l'objet d'une convention signée entre son représentant légal et le préfet. Il précise que toute commune adoptant ce mode de transmission doit recourir à un dispositif de télétransmission homologué dans des conditions fixées par arrêté du ministère de l'intérieur, cette homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges.
- L'arrêté ministériel du 26 octobre 2005 (JO n°256 du 3 novembre 2005) définit la procédure d'homologation. Cette dernière est prononcée par le ministère de l'Intérieur (MISILL) sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI). L'arrêté approuve le cahier des charges définissant l'architecture technique de l'application, la norme d'interopérabilité et les principes de sécurité des flux.
- La convention entre la collectivité transmettant les actes et le préfet présente les clauses organisationnelles de la télétransmission.